APRÈS ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et decontrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé dans lequel elle présente notamment les taux derecours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue deproposer un renforcement de ces derniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effectivité du systèmed’obligation des industries pharmaceutiques dépend des inspectionset des sanctions dont il s’assortit. C’est donc sur l’efficacité dupouvoir de contrôle de l’ANSM, l’agence chargée d’assurer lasécurité de l’accès aux produits de santé en France et de gérer lespolitiques de prévention et de gestion des pénuries, que doitporter prioritairement l’effort.
En effet, les missions de l’ANSM semblent altérés par un grandmanque de moyens humains et matériels que reflètent la rareté dessanctions prononcées et la modestie des montants recouvrés, endépit d’une situation de plus en plus préoccupante sur le front despénuries. Ainsi l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total de seulement922 000 euros. Il faut donc combler d’urgence la totaledisproportion qui existe actuellement entre les ressources allouéesà l’Agence et les pouvoirs de contrôle et de sanction qu’elle estcensée remplir.
Ainsi, cet amendement demande la remise d’un rapport auParlement étudiant les taux de recours et d’effectivité des moyensde contrôle de l’ANSM en vue de proposer un renforcement de cesderniers.