APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑32‑1du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteursde la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicamentdoit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou detension d’approvisionnement dans un système d’information uniquequ’ils créent afin de suivre les  stocks de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’articleL. 5111‑4 du code de la santé publique. 
« L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accèspermanent, direct et complet aux données figurant dans ce systèmed’information. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, chaque acteur de lachaîne du médicament (pharmaciens, médecins,grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivide la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sansconvergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tensiond’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges. 
Face à cette situation,  les sénatrices Sonia de la Provôté etLaurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénatintitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède» en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul etunique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin derésoudre la problématique d’éparpillement des données. 
 
Le présent amendement rend obligatoire la création, parl’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et dedélivrance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’unsystème d’information unique sur lequel ils déclarent toutesituation de rupture ou de tension d’approvisionnement. L’Agencenationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM)dispose d’un accès à ces données, eu égard à sa mission de gestiondes ruptures de stock et risques de rupture de stock desmédicaments.