ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) À la premièrephrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre del’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen, » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quele stock de sécurité soit situé sur le territoire national etnon dans un pays voisin.