ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Bonnet
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fourchette de 2 à 4 moisest insuffisante, notamment concernant les médicaments àdestination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimalede trois mois de stockage pour les médicaments à intérêtthérapeutique majeur.