ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante :
« Ces décisions peuvent enoutre être publiées sur d’autres supports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « name and shame » ou« nommer et faire honte » est une pratique d’origineanglo-saxonne qui consiste à divulguer publiquement l’identitéd’une personne ou d’une entité et à émettre une critique en raisonde ses actions jugées illégales ou contraires à l’éthique.L’objectif est souvent de sensibiliser le public aux comportementsrépréhensibles, de faire pression sur la personne ou l’entité viséepour qu’elle change son comportement. Cette pratique peut engendrerdes effets vertueux : meilleure responsabilisation despersonnes en les incitant à assumer leurs actions, promotion de latransparence, sensibilisation et mobilisation de la société civile. 
En France, la pratique se développe par Emmanuel MACRON, alorsministre de l’économie, qui avait publié le nom de cinq entreprises(dont Numericable et SFR) qui ne payaient pas leurs fournisseursdans les délais. Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, lapratique du « name and shame » est consacrée dans le code decommerce, qui donne une base légale à la pratique de publicationpar l’autorité administrative chargée de la concurrence et de laconsommation de ses décisions de sanction consécutives aunon-respect constaté des règles de concurrence.
L’article 2 entend conférer un caractère systématique à lapratique du name and shame en obligeant l’autorité administrative àpublier sur son site internet les sanctions financières prises àl’encontre d’une entreprise qui ne respecterait pas les règles enmatière de prévention et de lutte contre les pénuries demédicaments. Cet amendement propose de permettre à l’autorité depublier ces décisions sur d’autres supports comme cela est déjàprévu dans le Code du commerce pour d’autres infractions.