APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
Après l’article L. 5121‑32‑1du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensembledes acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance desmédicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au seind’un système d’information unique qu’ils créent, l’état des stocksde médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés àl’article L. 5111‑4 du code de la santé publique.
« L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accèspermanent, direct et complet aux données figurant dans ce systèmed’information. 
« Les modalités d’applicationdu présent article et la périodicité des déclarations sontdéterminées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament(pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sapropre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments.Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situationsde rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluiditédes échanges. 
Face à cette situation,  les sénatrices Sonia de la Provôté etLaurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénatintitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède» en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul etunique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin derésoudre la problématique d’éparpillement des données. 
 
Le présent amendement rend obligatoire la création, parl’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et dedélivrance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’unsystème d’information unique sur lequel ils déclarentpériodiquement l’état des stocks de médicaments  d’intérêtthérapeutique majeur. L’objectif est de prévenir les ruptures destocks ou les risques de rupture d’approvisonnement. L’Agencenationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM)dispose d’un accès à ces données, eu égard à sa mission de gestiondes ruptures de stock et risques de rupture de stock desmédicaments.