ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bonnet et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, tous les médicamentscommercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécuritéminimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pourles médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stockde sécurité minimal est porté à deux mois.
Le texte voté en commission des Affaires sociales propose degénéraliser la durée minimale de 2 mois de stock de sécuritéà l’ensemble des médicaments, y compris ceux qui ne sont pas desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
S’il est en effet nécessaire de lutter contre les pénuries demédicaments, augmenter les obligations de stock n’est pas lasolution. Aujourd’hui, les capacités de production des usines sontpleinement utilisées, voire même déjà saturées. Aussi,augmenter les stocks des médicaments non-MITM reviendra à termeà déprioriser la production de MITM car les lignes de productionne suffiront pas à augmenter tous les stocks de sécurité. Cephénomène de dépriorisation entrainera, in fine, uneaugmentation du risque de tensions.
Enfin, cette augmentation de stock n’est absolument pas viablepour les laboratoires dont le portefeuille de produits dépasse les1000 références. Cette contrainte implique en effet des coûts delogistique et de stockage qui viennent se surajouter dans uncontexte économique tendu avec des prix toujours plus bas pour lesproduits et des coûts de production en hausse. Cette propositionrisque, in fine, de conduire les laboratoires à faire des choix età réduire leur portefeuille de produits du fait de cette nouvellecontrainte qui serait ici généralisée et plus seulementcantonnée aux MITM. Ici encore, l’augmentation des coûts remettraen cause la viabilité économique des produits à bas prix etengendrera, du fait des arrêts de commercialisation contraints, unrisque accru de tensions au détriment des patients.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’obligationde stock minimal de sécurité pour les médicaments qui ne sontpas d’intérêt thérapeutique majeur.