APRÈS ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le respect desconditions relatives à la protection du secret des affaires et àses exceptions prévues au titre V du livre Ier ducode du commerce, les plans de gestion des pénuries sont renduspublics sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour chaque médicament d’intérêtthérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ontl’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion despénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objetd’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité dumédicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directricegénérale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifier l’ensembledes PGP ». Le rapport d’information de la Commission d’enquêtesur les pénuries de médicaments du Sénat adopté le 4 juillet 2023indique même que les manquements visant l’établissement etl’exhaustivité des PGP n’ont fait l’objet d’aucune sanction.
Par ailleurs, le secret des affaires n’est pas opposable lorsquel’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requiseou autorisée par le droit national notamment dans l’exercice despouvoirs de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autoritésjuridictionnelles ou administratives. Il ne l’est pas non plus encas d’intérêt légitime reconnu par le droit national.
Dans ce contexte, notre amendement vise à rendre accessibles àtous les Français les plans de gestion des pénuries sur le siteinternet de l’ANSM. Cette transparence permettra de renforcerl’information relative aux pénuries de médicaments et de concourirà leur résorption.