ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) À lapremière phrase, les mots : « sur le territoirefrançais, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ousur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » sont remplacés par les mots :« exclusivement sur le territoire français, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, est seulement prévudans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national.Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’unautre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accordsur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stockdevrait être situé exclusivement sur le territoire national. Àdéfaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays danslequel il se trouve. 
Tel est l’objet du présent amendement.