APRÈS ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour lestitulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprisespharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et lespharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîned’approvisionnement et de délivrance des médicaments.L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmesd’information existants est assurée dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi.
Un décret définit les modalités demise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cetteexpérimentation.
Avant le 1er juin dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation relatif à cette expérimentation et le rendsimultanément public sur le site internet du ministère chargé de lasanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, la ministre de la SantéAgnès BUZYN annonçait sa feuille de route pour lutter contre lespénuries de médicaments et améliorer leur disponibilité. Parmi sesobjectifs figurait celui d’élargir le DP-Ruptures à tous lesacteurs de la chaîne du médicament d’ici 2020. En 2022, il y a eu3.761 ruptures de stock et risques de ruptures contre 533 en 2017,soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock etrisques de ruptures entre 2017 et 2022. La feuille de route duGouvernement semble avoir montré ses limites en la matière.
La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulationentre les plateformes relatives au suivi de la disponibilité desmédicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMES Rupture, DP-Ruptures) nepermettent pas de maîtriser correctement les flux et stocks demédicaments.
DP-Ruptures, logiciel développé par l’Ordre national despharmaciens, fait figure de modèle. Si une ruptured’approvisionnement, définie comme l’incapacité pour le pharmaciende dispenser un médicament à un patient dans un délai de72 heures, concerne au moins 5 % des pharmacies équipées,la déclaration est répertoriée automatiquement dans la synthèse desdéclarations de rupture. Un signal est alors transmis aulaboratoire exploitant ainsi qu’à l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé.
En conséquence, cet amendement propose d’expérimenter lagénéralisation de l’utilisation de la plateforme DP-Rupturesen rendant l’adhésion à la plateforme obligatoire pour tousles acteurs de la chaîne du médicament. Cela permettrait derenforcer la communication entre les acteurs sur la disponibilitédes médicaments afin de concourir à la résorption des pénuries.