APRÈS ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de ladisponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulairesd’autorisation de mise sur le marché, les entreprisespharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et lespharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîned’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santédispose d’un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi pour décider de la plateforme.
L’interopérabilité du dispositifavec les autres systèmes d’information existants est assurée dansun délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi.
Un décret définit les modalités demise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cetteexpérimentation.
Avant le 1er juin dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation relatif à cette expérimentation et le rendsimultanément public sur le site internet du ministère chargé de lasanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement derepli.
En 2022, il y a eu 3 761 rupturesde stock et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit uneaugmentation de 606 % des ruptures de stock et risques deruptures. La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absenced’articulation entre les plateformes relatives au suivi de ladisponibilité des médicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMESRupture, DP-Ruptures) ne permettent pas de maîtriser correctementles flux et stocks de médicaments.
En conséquence, cet amendement propose d’expérimenter lagénéralisation de l’utilisation d’une plateforme uniqueen rendant l’adhésion à la plateforme obligatoire pour tousles acteurs de la chaîne du médicament. Cela permettrait derenforcer la communication entre les acteurs sur la disponibilitédes médicaments afin de concourir à la résorption des pénuries.