ART. 1ER TER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par lesmots :
« , à disposition de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé, destitulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprisespharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et despharmaciens ainsi que de l’ensemble des acteurs de la chaîned’approvisionnement et de délivrance des médicaments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la bonne réalisation de cerapport, il convient d’ajouter à cet article une informationcruciale : celle des acteurs à qui cette plateforme s’adresserait.Cet amendement vise à ce que la plateforme soit accessible àl’intégralité des acteurs de la chaîne du médicament.