APRÈS ART. 3	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection etde sanction. Le rapport étudie également tout facteur quipourrait également être responsable de la rareté des sanctionsprononcées par l’Agence. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information de lacommission d’enquête sur les médicaments établit que les moyens del’ANSM “apparaissent très insuffisants pour lui permettre detraiter les données dont elle dispose et identifier lesrisques d’approvisionnement qu’elles révèlent”. Ainsi, s’il est denature publique que les pouvoirs de sanction confiés à cette agencesont trop peu utilisés (huit sanctions financières entre 2018et 2022), il est nécessaire de noter qu’en plus, aucune n’a étéprise pour le motif d’une violation des obligations d’élaborationd’un Plan de gestion de pénurie ou de constitution d’un stockde sécurité.
Il est donc nécessaire de travailler sur l’effectivité de cesystème d’obligations en résolvant la disproportion existanteentre les ressources allouées à cette Agence et les pouvoirsprimordiaux qu’elle est censée exercer. Cet amendement vise donc àétablir une bonne fois pour toutes les besoins humains etmatériels dont elle a besoin.