APRÈS ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Taverne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre Ier de la cinquième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5121‑21‑1. – Dans lecadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement desmédicaments, l’État définit une stratégie nationale visant àrétablir une industrie de production de médicaments pour la période2024‑2030 pour la filière stratégique nationale de la productiondes médicaments telle que prévue par l’article 1er bis A la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative àl’industrie verte.
« Cette stratégie doitpermettre la production de médicaments essentiels sur le territoirenational.
« Elle permet à la France dene pas être dépendante de situations de monopole ou dequasi-monopole de pays tiers à l’Union européenne en termes deproduction de médicaments.
« Elle favorisel’interopérabilité des échanges d’informations relatifs aux stocksde médicaments entre les différents acteurs du filièrestratégique.
« Elle incite lesétablissements publics nationaux à caractère administratifs àdévelopper une territorialisation de la gestion des signalements depénuries de stocks.
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er février de chaque année, unrapport qui indique et commente l’état des stocks de médicamentssur le territoire national, ainsi que la progression de l’objectifde souveraineté de la France en matière de relocalisation de laproduction de médicaments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unobjectif clair de relocalisation de la production de médicaments enFrance afin de faire face aux défis que pose la dépendance actuelleà des pays tiers à l’Union européenne, la crise du Covid ayantmontré les faiblesses du système français et européen en termes deproduction.
Cet amendement fait suite auxdéclarations du Gouvernement du 14 mai 2020 : « Il fautnous battre pour que toutes les productions à forte valeur ajoutéequi feront la différence avec la Chine et les États-Unis reviennenten France et s’y installent. (...) Il faudra faire revenir laproduction de médicaments (en France). ».
Cet objectif de souveraineté deproduction de médicaments doit également être accompagné d’unmeilleur suivi des stocks, c’est pourquoi la coopération entre lesdifférents établissements publics nationaux à caractèreadministratifs comme l’ARS et l’ANSM doit être renforcé. De même,il est essentiel d’harmoniser les systèmes d’information relatifsau signalements de ruptures ou de risques de rupture utilisés parles différents acteurs du secteur.