APRÈS ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dontdispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé pour contrôler le respect des normes applicablessur les stocks de sécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’ANSM, rapportée à laCommission d’enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments en2023, seulement 7,1 postes à temps plein sont affectés au suivi desproblèmes de qualité et des ruptures de stock. Ce chiffre, bienqu’en hausse depuis les 3,6 postes de 2019, est jugé insuffisantpour améliorer la gestion des pénuries et enrichir les compétencesnécessaires, comme l’analyse de données ou la logistique. Entre2018 et 2022, l’ANSM a imposé 8 amendes pour un total de 922 000euros, sans sanctionner les manquements aux obligations de stocksde sécurité. 
Cet amendement suggère d’examiner,via un rapport, l’efficacité des sanctions pour faire respecter cesnormes.