ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Le I de l’articleL. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, lesmots : « , dans une limite fixée dans desconditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peutexcéder quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au coursdes douze derniers mois glissants » sontsupprimés. » ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Le niveau du stock desécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entredeux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au coursdes douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveauest compris entre quatre et six mois de couverture des besoinspour les médicaments stratégiques sur les plans industriel etsanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de lasanté, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définiespar décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avecl’approvisionnement approprié et continu du marché national,autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché oul’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituerun stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° del’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « ,sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au mêmearticle L. 5121‑29 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction globale del’article 1er.