ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 et 4les sept alinéas suivants :
« a) À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « , dansune limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseild’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoinsen médicament, calculés sur la base du volume des ventes de laspécialité au cours des douze derniers moisglissants » sont supprimés ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock desécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deuxet quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculéssur la base du volume des ventes de la spécialité au cours desdouze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveauest compris :
« 1° Entre deux et sixmois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés àl’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et sixmois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiquessur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établiepar le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autoritéde santé.
« Dans des conditions définiespar décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avecl’approvisionnement approprié et continu du marché national,autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché oul’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituerun stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le niveau du stock de sécurité que doivent constituer lestitulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprisespharmaceutiques qui exploitent certains médicaments. 
Tout en maintenant les seuils de droit commun adoptés par lacommission - lesquels imposent la constitution d’un stock desécurité compris entre deux et quatre mois de couverture desbesoins -, cet amendement introduit des seuils plus élevés pourdeux catégories de médicaments. Ainsi, le plafond du stock desécurité serait porté de quatre à six mois pour les médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En outre, pour lesmédicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire(MSIS), le plancher serait relevé de deux à quatre mois et leplafond de quatre à six mois.
Enfin, par souci de clarté, le présent amendement modifie laprésentation des niveaux de stock correspondant à chaque catégoriede médicaments.