ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« , avec le consentement deleur propriétaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre 1er vise à renforcerles pouvoirs des agents des services internes de sécurité desopérateurs de transport.
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRégie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jourà de nombreuses situations nécessitant des fouilles de bagages.Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une fouille,ces agents sont contraints de solliciter les policiers ou lesgendarmes pour que ces derniers l’effectuent.
D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisationdu risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Ellene permet donc pas à une entreprise de transport d’assurertotalement la sécurité des usagers dont elle a la charge. D’autrepart, la demande du consentement avant une fouille est égalementsusceptible d’allonger la durée d’un contrôle et donc de ralentirl’ensemble du trafic. Enfin, cette procédure mobilise infine des agents de police et de gendarmerie déjà sur-sollicitéset dont il est nécessaire de mieux orienter les interventions.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande deconsentement du propriétaire d’un bagage avant une fouille, afind’assurer l’efficacité et la rapidité des contrôles.