ART. 13	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitentsupprimer cet article.
Cet article crée une nouvelle peine complémentaired’interdiction d’accès aux réseaux de transport. Cette peine pourraêtre prononcée concernant un large panel d’infractions (Violences,agressions sexuelles et viols, vols aggravés etc.).
De plus, la durée de la peine commencera à courir à partir dumoment où la personne sort de prison en cas de peined’emprisonnement.
Une telle peine complémentaire est une atteinte grave à la vieprivée : elle donne à des agents de service de sécurité autres quela police l’accès aux données de condamnation des individus et ellea pour conséquence une atteinte grave à la liberté d’aller etvenir.
Enfin, cette peine complémentaire est un nouveau moyend’éloigner les individus ayant eu des comportements délictueux dela possibilité d’être réhabilité. La question de la peine doit seposer avec comme boussole la réhabilitation des individus et lesaccompagner dans la sortie des comportements délictueux etcriminels. Adossée à des peines, qui pourront être lourdes, uneinterdiction d’accéder aux réseaux de transports publics sera unfrein supplémentaire à leur réhabilitation.
Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cetarticle.