ART. 14	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Cet article vise à créer un délitd’abandon intentionnel et un délit d’oubli par négligence d’objetsou de bagages dans les transports en commun.
Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensantque « responsabiliser » les individus passenécessairement par la punition et donc par une approche depénalisation des comportements, mêmes les plus anodins.
Tous les comportements ne méritentpas une réponse pénale, et l’oubli non intentionnel d’un bagage nedoit pas appeler à condamner à une amende sévère les individus.Nous considérons que cette seule réponse pénale est délétère etouvre la voie à une société de surveillance généralisée.
De plus, la multiplication durecours à l’amende forfaitaire délictuelle est dangereuse dans unÉtat de droit en tant que ce moyen pénal éloigne le justiciable dela justice.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.