ART. 17	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
L’article prévoit qu’en cas deperte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur detransport public, les décisions administratives ou judiciaires deretrait du permis seront automatiquement transmises à l’opérateuremployeur.
Les différentes situations deretrait ou de suspension de permis ne répondent pas aux mêmesenjeux et à ce titre cet article porte une atteinte grave auxdroits et libertés des individus concernés.
D’une part, la suspensionjudiciaire peut permettre la remise d’un permis blanc, notammentpour pouvoir continuer à travailler ou pour des raisons d’urgencepersonnelle (médicale notamment). Or, la suspension administrativene permet pas le recours à ces permis blancs.
D’autre part, la décisionadministrative peut faire l’objet d’un recours administratif devantle préfet puis un recours contentieux le juge administratif. Ainsila transmission immédiate, dès la décision administrative, impliqued’outrepasser les droits de la défense de l’individu, en informantun tiers d’une décision administrative individuelle qui pourraitfaire l’objet d’une contestation juridictionnelle.
Enfin, il existe déjà une procédurepermettant à l’employeur de contrôler la validité du permis deconduire, prévue à l’article 225‑5 du Code de la route.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer l’article.