ART. 19	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Cet article prévoit d’étendre ledroit de communication des données fiscales des personnes eninfraction aux agents de sécurité dans les transports.
Le but poursuivi par un tel article est de faciliterl’identification de la personne en infraction pour le bien durecouvrement de l’amende ou de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD).
Le dispositif manque de garanties, notamment concernant l’accès àdes données personnelles par des agents non habilités ouassermentés. Le seul renvoie à un souci de formation àl’alinéa 3 de l’article n’est pas suffisant.
Faciliter la coercition contre les individus n’est pas une visiondu service public des transports que nous défendons. Une réflexionde fond sur la facilitation de l’accès à ces transports (lagratuité par exemple) ou encore la mise en place de moyenssupplémentaires matériels et humain sont nécessaires.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.