ART. PREMIER	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 5l’alinéa suivant :
« L’article L. 2251-9 ducode des transports est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le pouvoir de palpation faitpar les agents des services de sécurité de la SNCF et de laRATP.
Nous considérons que les servicesde sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer decompétences qui ne devraient être dévolues qu’aux agents de policeou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien del’ordre.
La volonté du Gouvernement et de sa majorité de promouvoir un« continuum de sécurité » justifie la délégation, lentemais régulière, des compétences dévolues aux forces de polices etde gendarmerie. Rappelons-le, les pouvoirs de contrôle et decoercition de la police s’inscrivent dans une logique de garantied’un usage strictement proportionné de ces prérogatives, dans lebut de conserver au mieux les droits et libertés desindividus.
La palpation n’a de sens que parce qu’elle est réalisée par desagents ainsi formés.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons d’abroger l’article L. 2251‑9 du Code destransports.