APRÈS ART. 2	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2251‑4 du codedes transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de laSNCF et de la RATP.
L’article L. 2251‑4 du codedes transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisseêtre armés. Nous considérons que seules les forces de policenationale doivent être armées, et ce pour un usage strictementencadré et clair. Nous ne pouvons accepter qu’une force de sécuritépara-publique puisse disposer de moyens de coercition aussiviolents.
Cette fuite en avant sécuritaire ne peut justifier que ces servicesde sécurité soient des services de substitution de la police ou dela gendarmerie. S’il y a un manque d’agent alors il est nécessairede recruter des agents de police et de gendarmerie.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer l’article L. 2251‑4 du code destransports.