ART. 13	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« treize ». 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 12 170 personnes ont étémises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrésdans les transports en commun
et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistréscomme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024)
En mars 2024, trois mineurs ont étéinterpellés et déférés devant le juge des enfants pour unequarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec armedepuis plusieurs semaines dans le métro àSaint-Étienne-du-Rouvray.
Dans ce contexte, il est proposé derenforcer les sanctions pénales encourues pour les infractionscommises par des mineurs dans les transports en commun.
Ainsi, cet amendement vise à étendre l’application de la peinecomplémentaire d’interdiction de paraître dans les transports encommun aux mineurs de plus de treize ans, pour une duréeminimale de 3 ans.