ART. 6	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à la possibilité pour les agents de la policemunicipale et les gardes champêtres d’intervenir dans les espacesde transport et les trains en circulation.
Une intervention sur la voiepublique diffère fondamentalement d’une intervention dans un espaceconfiné. Autoriser les policiers municipaux à intervenir dans cesenvironnements comporte un risque de sur-accidents d’autant pluspréoccupant que la police municipale ne maîtrise pas lesenvironnements ferroviaires.
Il convient de souligner que lesagents de police municipale ne bénéficient d’aucune formationspécifique aux interventions en milieu confiné ou ferroviaire,similaire à celle dispensée aux agents de sûreté de la SNCF et dela RATP.
À titre de comparaison, les agentsde la Sûreté Ferroviaire (SUGE) bénéficient d’une formationapprofondie de 8 mois, comprenant à la fois un apprentissagethéorique et 12 semaines de mise en pratique dans leur futur lieud’affectation.
Le groupe LFI-NUPES s’opposefermement à l’extension des compétences des polices municipales età leur déploiement dans des lieux où leur intervention n’est pasappropriée.
Depuis l’adoption de la loi Savaryen 2016, l’exploitant du service de transport public peut concluredes conventions permettant l’intervention de la police municipaledans les gares et les trains. Aucun bilan ou rapport n’ont étéétablis concernant cette loi.
Les agents de la police ou de lagendarmerie peuvent d’ores et déjà intervenir dans les espaces detransport et les trains en circulation de sorte qu’il n’y a pas debesoin d’étendre le « « continuum desécurité » ». Le groupe LFI-NUPES déplore que lescompétences des polices municipales aient été très largementélargies au cours de ces dernières années, avec pour certainesd’entre elles, l’armement. Nous sommes en faveur du maintien dumonopole de l’État en matière de sécurité, et nous nous opposons àla délégation de cette responsabilité aux forces de sécuritéprivées et à la police municipale.