APRÈS ART. PREMIER	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Retiré
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Zulesi, Mme Chandler et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports estainsi rédigée :
« Les auteurs d’infractionsaux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à lapolice ou à la sûreté du transport et à la sécurité del’exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ouroutier, doivent être en mesure de justifier de leur identité àbord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés autransport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviairelorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leursituation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’UTP
 
L’une des problématiques majeures rencontrée dans les transportspublics de voyageurs en matière de lutte contre les infractions,est l’identification des contrevenants qui ne payent pasimmédiatement leur amende. Ces derniers peuvent en effet déclarerune fausse adresse ou fournir des documents avec un faux domicile,ce qui rend le recouvrement impossible. Actuellement, la loi necouvre que le cas d’une infraction tarifaire pour la justificationd’un titre d’identité. Cet amendement propose donc de l’étendre auxautres infractions (fumer dans un train, tirer le signal d’alarmeabusivement etc.). Cet amendement entend également couvrirl’ensemble des espaces affectées aux transports ou sur le domainepublic ferroviaire, qui ne nécessite donc pas de titre detransport.