APRÈS ART. 12	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Zulesi, Mme Chandler et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 2242‑6 du codedes transports est ainsi modifié :
1° Après la troisièmeoccurrence du mot : « de », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manièrehabituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté dutransport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes detransport ferroviaire ou guidé. » ;
2° Au second alinéa, lesmots : « dix contraventions pour avoir voyagé sanstitre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ounon complété » sont remplacés par lesmots : « cinq contraventions à la police desservices publics de transports ferroviaires et guidé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’UTP
 
Aujourd’hui, le Code des transports prévoit en son article L.2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires(personnes voyageant de façon régulière sans billet) peuvent êtrepoursuivis pour délit d’habitude et punis de six moisd’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Toutefois, aucune infraction de ce type n’existe en cas demanquements répétés aux règles non- tarifaires (infractions decomportement : fumer, souiller, tapage, etc.).
 
Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionnerplus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement auxrègles de comportement à bord des trains et dans les gares, ilpourrait être proposé de créer un délit d’« incivilité d’habitude»