ART. 8	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Zulesi, Mme Chandler et M. Pradal
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ARTICLE 8
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« L’enregistrement peut êtredéclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnésaux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3. Il peut égalementêtre déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions quiy sont exercées en application du décret n° 2007‑1322 du 7septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la Société nationale des chemins de ferfrançais et de la Régie autonome des transports parisiens et prispour l’application des articles 11‑1 et 11‑3 de la loin° 83‑629 du 12 juillet 1983, ou dans le cadre desdéplacements des agents en service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’UTP
Il résulte de l’article L. 2251-4-1 al. 5 du Code des transportsque les agents ne peuvent déclencher l’enregistrement de leurscaméras que dans les « emprises immobilières nécessaires àl’exploitation des services de transport ou des véhicules detransport public de personnes qui y sont affectés ».
Cette restriction ne correspond pas à l’ensemble du périmètred’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCFet de la RATP. En effet, si la compétence géographique des agentsconcerne principalement les emprises ferroviaires et les véhiculesde transports, les agents peuvent également être appelés à exercerleur mission sur la voie et dans les emprises immobilières etvéhicules de la RATP situés dans les zones d’interconnexion desréseaux de la SNCF et de la RATP