ART. 2	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Zulesi, Mme Chandler et M. Pradal
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer les troisalinéas suivants :
« I. – Aprèsl’article L. 2251‑1‑3 du code des transports, il est inséré unarticle L. 2251‑1‑4 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 2251‑1‑4. – Pourassurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’articleL. 2251‑1, les agents des services internes de sécurité de laSNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent,lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie,intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiatsdes emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 du présentcode. »
« II. – Lesmodalités d’application du I sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’UTP
Actuellement, les agents du service interne de sécurité de laSNCF ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que si unordre de mission spécifique, indiquant la date, la durée, le lieuet l’objet de la mission est préalablement porté à la connaissancedes services de la police et des unités de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (art. R. 2251- 29 du Code destransports).Si cette procédure est parfaitement justifiée pour desinterventions programmées, elle est en revanche totalementinadaptée pour faire face à des évènements imprévus, qui peuventpourtant nécessiter l’intervention des agents sur la voie publique,aux abords immédiats de leur zone naturelle de compétence.Sansremettre en cause le principe d’une information préalable desautorités en cas d’intervention programmée sur la voie publique, ilconviendrait donc d’autoriser les agents à pouvoir y intervenirponctuellement à proximité des emprises ferroviaires, afin depouvoir répondre aux situations opérationnelles inopinées ouurgentes qui justifient leur intervention et qui ne peuvent, parprincipe, être anticipées.