ART. 13	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la personnecondamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si lagravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de lapeine complémentaire définie au premier alinéa, une peined’interdiction du territoire français pour une durée au plus égaleà dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendrepossible le prononcé d’une interdiction du territoire français àl’encontre de tout étranger délinquant ayant commis uneinfraction dans les transports en commun. 
D’après l’analyse n° 64 du service statistique ministériel de lasécurité intérieure (SSMSI) de 2024,  12 170 personnesont été mises en cause pour des actes de vols ou de violencesenregistrés dans les transports en commun et élucidés. Parmi cesmis en causes, 53% sont enregistrés comme étrangers.
Ainsi, cette mesure ferme et réaliste permettrait de lutterplus efficacement contre la délinquance étrangère qui représenteune menace grave pour la sécurité des Français.