ART. 10	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »,
insérer les mots :
« et traitées ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leur »
aux mots :
« d’interventions mises enœuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code deprocédure pénale en lien avec la ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« poursuite de cettemission »
les mots :
« continuité del’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxcirconscrire le cadre du traitement et de la collecte des donnéessensibles en précisant qu’elles ont lieu uniquement en lien avecl’appréhension de l’auteur d’une infraction flagrante conformémentaux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.