ART. 2	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Retiré
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 2
Compéter cet article par les quatrealinéas suivants :
« Ils peuvent constater parprocès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénallorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilièresdes transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéadu présent article.
« Les agents mentionnés aupremier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue deleur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute natureoffertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abordsimmédiats des emprises immobilières des transports publics devoyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ilspeuvent également saisir dans les mêmes conditions les étalssupportant ces marchandises.
« Les marchandises saisiessont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à laconsommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ouhumanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denréespérissables.
« Il est rendu compte àl’officier de police judiciaire compétent de la saisie desmarchandises et de leur destruction ou de leur remise auxorganisations mentionnées au troisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est proposé, ledispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loipourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnelrécurrent qui concerne le traitement des ventes à la sauvette. Eneffet, à l’heure actuelle, l’article L. 2241-5 du code destransports permet aux agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1de constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 ducode pénal uniquement lorsqu’il est commis dans les véhicules etemprises immobilières des transports publics de voyageurs. Ainsi,les vendeurs à la sauvette installent leurs étals sur les parvisdes gares ou à la sortie de stations de métro en toute quiétude.Lorsque les agents du SIS de la RATP interviennent dans le cadre dela flagrance, ils ne peuvent pas traiter ce fait de la même manièreque dans les emprises et véhicules de transports. Le présentamendement vise à remédier à cette situation en autorisant lesagents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF àconstater les ventes à la sauvette, par procès-verbal, aux abordsimmédiats des emprises des emprises immobilières mentionnées auxarticles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports, ainsiqu’à saisir les marchandises et les étals utilisés dans le cadre deces ventes.