ART. 14	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 14 qui crée un délit d’oubli par négligence d’objets etde bagages dans les transports en commun. La création d’un délit etla perspective d’avoir à payer une amende de 2500€ n’empêcherontpas l’étourderie. De plus, l’opérationnalité de la mesure interrogeet la distinction entre le caractère intentionnel et nonintentionnel de l’oubli sera très difficile à établir. Enfin,l’abandon intentionnel d’un bagage est déjà couvert par l’article2242-4 du code des transports qui prévoit des sanctions allantjusqu’à six mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.