ART. 17	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 17 qui prévoit la communication automatique auxopérateurs de transport public routier de la perte de permis deconduire d’un conducteur. Cette mesure n’apparait en effet pasopérationnelle dans la mesure où l’autorité judiciaire ouadministrative qui suspendra, annulera ou interdira la délivranced’un permis de conduire n’a pas nécessairement connaissance del’emploi de la personne visée. De plus, ce n’est pas à l’autoritéadministrative ou judiciaire de communiquer une telle information àl’employeur, mais plutôt à l’employeur de s’assurer régulièrementque ses conducteurs sont toujours titulaires d’un permis deconduire valide, en imposant par exemple dans leur règlementintérieur ou dans les contrats de travail, une obligation pour lesalarié de prouver régulièrement qu’il possède toujours son permisde conduire.