ART. 8	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Adam, Mme Métayer, M. Raphaël Gérard, M. Belhaddad et M. Fait
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peutavoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires àl’exploitation des services de transport, des véhicules detransport public de personnes qui y sont affectés ou des abords desemprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 etL. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstancesprévues par l’article 2 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’interventions tellesque prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrementpeut être utile pour la prévention des incidents, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves.