ART. 12	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad et M. Fait
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ARTICLE 12
À l’alinéa 14, supprimer lesmots :
« sur le domaine publicferroviaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mendicité en tant que tellen’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordrepublic ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes detransports quand elle est exercée dans les gares.