ART. 12	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Valence, Mme Vignon, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait et Mme Métayer
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proportionnalité des sanctionsconduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même planque d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal desservices de transport.