ART. 13	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 13 qui crée une peine complémentaire d’interdiction deparaître dans les transports publics.
Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises parl’Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par lesdéputés dans le cadre de l’examen de la loi n° 2020-1672 du 24décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justiceenvironnementale et à la justice pénale spécialisée.
En effet, l’article 131‑31 du code pénal permet déjà au juge dedéfendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés» : le droit existant est donc pleinement satisfaisant sur cepoint. En outre, le contrôle d’une telle interdiction serait, enpratique, très difficile.