ART. 2	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Houlié, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
------------
ARTICLE 2
Au début, ajouter les cinq alinéassuivants :
« I. – L’articleL. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel,ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans ledépartement, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiatsdes emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de préventiondes atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols,dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biensdont ils ont la garde.
« Pour assurer la missionprévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenirspontanément et momentanément sur la voie publique, aux abordsimmédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées auxarticles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractèreurgent de la situation le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en oeuvre d’un “droit depoursuite” au profit des agents de la Suge et du GPSR desinfractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sontcompétents est une évolution positive à saluer, il convientde renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents,d’intervenir sur la voie publique.
Aussi, cet amendement propose :
- de maintenir les dispositions permettant d’ores et déjàaux agents de la Suge et du GPSR d’exercer leurs missions sur lavoie publique de façon programmée et précisées par la voieréglementaire, aux articles R. 2251-28 à R. 2251-30 du code destransports ;
– de prévoir un nouveau dispositif permettant au représentant del’État dans le département d’autoriser les agents de la Suge et duGPSR à exercer sur la voie publique des missions, mêmesitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations,effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont lagarde, similaire à ce qui existe actuellement pour les agents desécurité privée à l’article L. 613-1 du code de la sécuritéintérieure. Compte tenu des exigences de formation renforcées etdes prérogatives particulières dont bénéficient les agents de laSuge et du GPSR, cette mission serait ici élargie aux missions deprévention des atteintes aux personnes ;
– de prévoir également un dispositif plus général, semblable àce qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi,précisant que les agents de la Suge et du GPSR peuvent, parailleurs, intervenir spontanément et momentanément sur la voiepublique, aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ilssont compétents, si le caractère urgent de la situation, cettefois, le justifie. 
La limitation aux abords immédiats et l’encadrementsystématiquement prévu, sauf dans un cas d’extrême urgence,garantit la solidité juridique du dispositif.