AVANT ART. 9	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Houlié, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À Mayotte, à titreexpérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sontautorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission etl’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans deslieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latéralesembarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. 
Les traitements prévus au présentarticle ont exclusivement pour finalité de dissuader les atteintesaffectant la sécurité des conducteurs desdits matériels roulants etde leurs passagers ainsi que de permettre l’identification desauteurs de ces faits de violence lorsqu’ils sontsurvenus. 
Les enregistrements comportant desdonnées à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisésdans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative oudisciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. Cesenregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsiqu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE (règlement général sur la protection des données),notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationalede l’informatique et des libertés et le droit d’accès auxenregistrements. 
Le public est informé, par unesignalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport parune caméra. Une information générale du public sur l’emploi de cescaméras est organisée par le ministre chargé destransports. 
Les modalités d’application etd’utilisation des données collectées sont précisées par décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesurestechniques mises en œuvre pour garantir la sécurité desenregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II. – L’expérimentationprévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi.
III. – L’expérimentationprévue au présent article fait l’objet d’un rapport d’évaluation auplus tard six mois avant son terme remis par le Gouvernement auParlement et à la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesuresqu’elle prévoit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée uneexpérimentation pour le département de Mayotte permettant auxopérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publiqueau moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord desautocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliterl’identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent.
 
La situation particulière de Mayotte en matière de violencescommises à l’encontre des véhicules de transport scolaire et lanature de ces incidents - qui sont le fait de personnes situées àl’extérieur et non à l’intérieur des autocars - justifie la mise enœuvre d’une telle expérimentation. Ainsi, en septembre 2023, pasmoins de 93 “caillassages” de cars scolaires ont eu lieu d’aprèsles informations communiquées par Transdev Mayotte.
 
La rédaction de ce dispositif est calquée sur celle del’expérimentation prévue à l’article 61 de la loi n°2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés quipermet l’installation de caméras frontales sur les matérielsroulants ferroviaires pour assurer la prévention et l’analyse desaccidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels deconduite et de leur hiérarchie. Elle offre ainsi toutes lesgaranties en matière de respect de la vie privée.