ART. 12	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord destrains de la liste des infractions pouvant permettre, par leurcumul ou leur réitération, de constituer le délit d’incivilitéd’habitude.