ART. 12	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 12
À l’alinéa 34, supprimer lesmots :
« , ou de plus de dixcontraventions pour des infractions différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leprincipe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule laréitération à cinq reprises d’une même infraction étaitconstitutive du délit d’incivilité d’habitude et ce, afin deconserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché quede sanctionner l’habitude.