ART. 13	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’introduction de lapeine complémentaire d’interdiction est louable, notammentpour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titrehabituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et «frotteurs » ou les pickpockets.
Néanmoins, les travauxpréparatoires à l’examen de la proposition de loi ont démontré quecette disposition serait difficile à mettre en oeuvre, notamment auregard de la complexité de confier l’accès aux informationspermettant de renseigner l’interdiction de paraitre aux agents desûreté des exploitants de transports. C’est pourquoi, il estproposé de supprimer l’article 13 de la proposition de loi. En outre, l’interdiction de paraître dans les transports peut déjàêtre prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 ducode pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître danscertains lieux déterminés »