ART. 14	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni del’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lefait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, desbagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ouobjets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nomet prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés autransport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé destransports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux,objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés autransport public de voyageurs ou de marchandises lorsque lecaractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut êtredémontré notamment au moyen d’images devidéosurveillance. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerplus sévèrement l’oubli de bagage en prévoyant trois situationsdifférentes :
- l’oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut êtresanctionné par une amende de troisième classe, c’est-à-dire d’unmontant maximum de 450 €; 
- dans le cas où le voyageur n’a pas procédé à l’étiquetage deson bagage en application de l’article R. 2241-20 du code dutransport qui prévoit une telle obligation dans certainescatégories de véhicules affectés au transport public de voyageursdésignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’oubli dece bagage peut être sanctionné d’une amende de quatrième classe,c’est-à-dire d’un montant maximum de 750 €;
- enfin, lorsque le caractère volontaire de l’abandon estdémontré, notamment au moyen des images de vidéosurveillance, lecontrevenant s’expose à un amende de 3 750 €. L’action publiquepeut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 300 €.