ART. 7	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 7
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, parIle-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I del’article L. 1241‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’ouverture à laconcurrence du réseau de bus francilien, IDFM sera amenée àinteragir avec plusieurs opérateurs de transports, lesquels sonttenus d’assurer la sûreté en application de l’article L. 1631-1 ducode des transports. Si la présence d’IDFM au CCOS peutéventuellement s’envisager dans cette perspective, il demeure uneinterrogation sur la nature des actions qu’IDFM sera amenée àassurer au sein du CCOS à ce titre, dans la mesure où IDFM n’a pasfait connaître le dispositif selon lequel elle entend interveniraux côtés des opérateurs de transports qui assurent la sûreté surle réseau de bus une fois qu’aura été engagée la mise enconcurrence des services de bus selon le calendrier prévu par laloi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à laconcurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
 
S’agissant des autres réseaux, notamment du métro et du RER, lesSIS de la RATP et de la SNCF sont les seuls opérateurs de sûretéautorisés par la loi, à l’exclusion d’IDFM qui, en tant qu’autoritéorganisatrice, ne dispose, dans le cadre du code des transports,d’aucune compétence opérationnelle en matière de sûreté. En l’étatactuel, l’article L. 1241-4-1 A indique, de manière incidente,qu’IDFM a vocation à « faciliter la coordination » de leur actionavec les forces de police. Ce faisant, c’est une compétencenouvelle qui, de façon indirecte, est dévolue à IDFM, enméconnaissance des équilibres issus de la loi n° 2019-1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités.  Le 6° du I del’article 1241-2 du code des transports, en effet, se borne àprévoir qu’IDFM a pour mission de « Concourir aux actions deprévention de la délinquance et de sécurisation des personnels etdes usagers ».
 
L’objet de la présente proposition de loi n’est pas de modifierles équilibres issus de la loi d’orientation des mobilités ; ilconvient donc que la rédaction de l’article L. 1241-4-1 A s’entienne, pour décrire la mission d’IDFM en matière de sûreté, à unrenvoi aux dispositions du 6° du I de l’article L. 1241-2 du codedes transports, sans faire mention d’une mission de « coordination» qui serait dévolue à IDFM.