ART. PREMIER	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité estexclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractèresystématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, lapalpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il convient defaire en sorte que les palpations de sécurité respectent certainesrègles aujourd’hui imposées aux policiers et gendarmes parl’article R434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpationssont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent êtresystématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent,elles doivent être pratiquées à l’abri du regard dupublic.