APRÈS ART. 2	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans lesgares, stations et véhicules de transport où ils exercent leursmissions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévuesaux 1° et 5° de l’article L. 435‑1 du code de lasécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’ils sont généralement armés, lesagents de la Suge et du GPSR sont régis par des règles bien plusrestrictives, que les gendarmes et policiers nationaux oumunicipaux, quant à l’usage de leurs armes létales. Cet usage n’estautorisé qu’en cas de légitime défense simple, c’est-à-dire si leurintégrité physique est directement visée. 
Les policiers et gendarmes peuvent eux utiliser leurs armes àfeu dans deux autres situations introduites en droit français aprèsles attentats de 2015 : la « légitime défenseélargie » et le « périple meurtrier ».
Alors que la menace terroriste est plus que jamais au plus haut,surtout à l’approche des Jeux Olympiques, et que les transportsreprésentent un lieu particulièrement exposé, il convient de donneraux agents armés de la Suge et du GPSR les meilleures conditionspour assurer la sécurité de tous.
Afin de répondre à une menace élevée et permanente, il nous fautpouvoir compter pleinement sur ces agents expérimentés pourprotéger la population et mettre en échec une éventuelle attaqueterroriste, dans l’attente de l’intervention des forces de police.Resterait qu’en aucun cas, les agents de la sûreté ne viendraientse substituer à une quelconque force de police ou militaire maiss’inscrirait dans un véritable continuum de sécurité. 
Le principe de légitime défense élargie autorise aujourd’hui lesagents de police « à faire usage de leurs armes en casd’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée »dans le cas visé au 1° de l’article L. 435‑1 du code de lasécurité intérieure, c’est-à-dire « lorsque des atteintes à lavie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contreautrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leurintégrité physique ou celles d’autrui ».
D’appréciation moins restrictive, cette nouvelle forme delégitime défense a été étendue aux agents de police municipale.
Dans le cas du périple meurtrier, visé au 5° de l’articleL. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, les policiersnationaux ou municipaux  et gendarmes sont autorisés « àfaire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manièrestrictement proportionnée (...) dans le but exclusif d’empêcher laréitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres outentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont desraisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération estprobable au regard des informations dont ils disposent au moment oùils font usage de leurs armes ».
Il semble que, de par leurs fonctions et leur présencepermanente sur le réseau, dans les espaces ou dans les véhicules detransport public de personnes, les agents de sécurité de la RATP etde la SNCF sont les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir etempêcher immédiatement la réitération d’un ou plusieurs meurtres outentatives de meurtre.
Si une attaque terroriste avait lieu dans les transportsparisiens, il serait préjudiciable de constater que les agentsn’auraient pas pu agir alors même que la menace était identifiée.En effet, sans cet élargissement de la légitime défense, ces agentsne pourraient alors pas répliquer sauf à mettre en jeu leurresponsabilité car les règles strictes de la simple légitimedéfense ne seraient pas remplies.
Alors même que ces agents bénéficient d’une formation exigeante,leur interdire, dans ces conditions très restrictives, l’usage deleur arme, ne semble pas trouver de justification satisfaisante etnous prive d’un moyen supplémentaire de répondre à une attaqueterroriste.
Cet amendement permet donc aux agents de la SUGE et du GPSR debénéficier de la “légitime défense élargie” et du “périplemeurtrier”.