ART. 12	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à des femmes et des hommes entrès grande difficulté, il apparait disproportionnéd’inclure la mendicité dans un délit d’habitudesanctionné de six mois d’emprisonnement et 7500 eurosd’amende. 
La misère ne peut pas être mise sur le même plan que desdégradations, des actes d’incivilité ou des faits qui mettent enjeu la sûreté. 
Cet amendement supprime donc l’alinéa 14 du présentarticle.