ART. 14	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot : 
« de »,
insérer les mots : 
« six mois d’emprisonnement etde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe pas dansle code des transports, une infraction spécifique pour l’abandonintentionnel d’un bagage ou objet dans les espaces et véhiculesaffectés au transport public de voyageurs ou demarchandises. 
Pour sanctionner une telle action, la justice utilise l’articleL2242-4 du code des transports qui punit de six moisd’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personnede ”troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors duservice ou de toute autre façon, la mise en marche ou lacirculation des trains”.
L’article 14 de la présente proposition de loi crée donc uneinfraction spécifique punie de 3750 euros pour “le faitd’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance,des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés autransport public de voyageurs ou de marchandises.”
Afin de ne pas être moins-disant que l’article L2242-4 du codedes transports et de conserver l’effet dissuasif, il convient, parcet amendement, d’ajouter la peine de 6 mois d’emprisonnement enplus de l’amende.